Contrat de déménagement garanti, version 3.5

1. Ce qui forme le contrat.

Le contrat est formé de trois éléments : le présent document, le tableau « Votre déménagement en bref » et votre liste d'inventaire confirmée. Ils reposent sur votre vidéo du domicile, que nous conservons à votre dossier, et sur la soumission (l'évaluation écrite du prix) dont le numéro figure au tableau.

Les jours de service, l'équipe remplit un connaissement. C'est le document de transport que l'équipe remplit sur place. Il sert à noter le travail, les heures et tout supplément. Il ne change pas le présent contrat.

Si le présent contrat et le connaissement, la soumission ou un autre document de CNS disent des choses différentes, c'est le présent contrat qui s'applique. Une phrase qui n'est pas claire se lit en votre faveur.

2. Qui peut avoir un déménagement garanti.

Le déménagement garanti est offert pour un déménagement dont CNS fait l'emballage, qui part d'une adresse au Québec, pour un client qui habite au Québec quand le contrat est conclu. Le déménagement peut se terminer au Québec ou en Ontario. Avant de vous envoyer le contrat, nous vérifions que :

a) vous avez filmé chaque pièce et chaque espace de rangement (garde-robes, casier, cabanon, garage, balcon);

b) vous avez filmé le trajet de votre porte jusqu'à l'endroit où le camion se stationne, ainsi que les accès à l'immeuble;

c) vous avez filmé ou décrit par écrit le même trajet à la destination;

d) vous nous avez indiqué l'étage, les escaliers et l'ascenseur aux deux adresses;

e) vous avez confirmé votre liste d'inventaire sur votre page.

En vous envoyant le contrat signé, nous reconnaissons que ces conditions sont remplies. Nous n'annulons pas le prix fixe par la suite parce que l'une d'elles était incomplète. Si quelque chose est différent le jour même, les seules conséquences sont celles des articles 8 à 11.

3. Ce qui est garanti.

Le prix inscrit au tableau est fixe. Il couvre le déménagement tel que filmé et déclaré. Tout ce qui se trouve dans un espace filmé est couvert, peu importe le nombre de boîtes qu'il faut pour l'emballer. Le nombre de boîtes est notre estimation et notre risque. Nous ne facturons pas le déménagement à l'heure, et le prix n'augmente pas parce que le travail a duré plus longtemps que prévu.

4. Ce que le prix comprend.

Le prix comprend :

a) les emballeurs et les déménageurs indiqués au tableau, et le camion;

b) le déplacement jusqu'à vos adresses, le retour du camion à l'endroit où il est gardé (ce n'est pas une deuxième livraison), et le carburant;

c) l'emballage de tout ce qui se trouve dans les espaces filmés, et la protection des meubles;

d) les boîtes, le papier, le ruban, les boîtes garde-robes, les couvertures et la pellicule étirable;

e) le démontage et le remontage des meubles qui en ont besoin;

f) le chargement, le trajet, le déchargement et la mise en place de chaque meuble dans la pièce de votre choix. Le trajet et le déchargement sont compris une seule fois, les jours inscrits au tableau.

Le prix ne comprend pas ce qui suit, sauf si c'est inscrit à la ligne 22 du tableau :

g) le déballage des boîtes;

h) le branchement des appareils au gaz, à l'eau ou à l'électricité;

i) le décrochage ou l'installation de ce qui est fixé à un mur ou à un plafond;

j) l'enlèvement de ce que vous ne gardez pas.

Si votre vidéo montre un objet fixé à un mur ou à un plafond, nous l'inscrivons à la ligne 22. Sinon, nous vous disons par écrit, avant votre acceptation, qu'il n'est pas compris.

Le prix fixe paie l'équipe et le camion pour les jours inscrits au tableau, et une seule livraison. Une livraison faite un autre jour est une deuxième visite : nous devons réserver de nouveau une équipe et un camion. Elle ne vous coûte rien dans les cas des articles 11.1 et 11.3. Dans les cas des articles 11.2 et 17.4, le trajet et le déchargement de la deuxième visite ne sont pas compris dans le prix : le temps de l'équipe lors de cette deuxième visite est du temps supplémentaire (articles 8.11 et 17.4 d).

5. Ce que nous prenons à notre charge.

Nous prenons à notre charge, sans frais pour vous :

a) plus de boîtes que prévu d'après ce qui a été filmé;

b) des meubles plus lourds ou plus difficiles qu'ils ne paraissaient;

c) l'emballage, la protection des meubles, le démontage ou le remontage qui prennent plus de temps;

d) la circulation;

e) la météo;

f) la vitesse de notre équipe;

g) notre camion et notre équipement : une panne, un camion trop petit, un deuxième voyage.

6. Taxes et autres frais.

Les prix du contrat sont indiqués avant taxes. Les taxes s'ajoutent. Pour le déménagement, ce sont celles de la province où il se termine : au Québec, la TPS (5 pour cent) et la TVQ (9,975 pour cent); en Ontario, par exemple, la TVH (13 pour cent). Pour l'entreposage, ce sont celles que la loi prévoit. Le tableau indique les taxes et le total. En dehors des suppléments (articles 8 et 9), de l'entreposage (articles 11.2 et 17.4) et des frais de carte de crédit sur le solde (ligne 25 du tableau), il n'y a aucuns autres frais : pas de frais de carburant, pas de frais d'administration. Le tarif du camion pendant l'attente fait partie des suppléments (article 9.1). L'article 18 dit ce qui est dû si vous annulez.

7. Durée de l'offre.

Notre offre est valide jusqu'à la date inscrite au tableau. Nous réservons vos dates jusque-là. Si vous nous demandez par écrit, au plus tard à cette date, de garder vos dates, elles restent réservées pendant le délai de paiement de l'acompte (article 16). Si vous ne l'avez pas demandé à cette date, l'offre prend fin. Nous pouvons vous en faire une nouvelle par écrit.

8. Ce qui est un supplément.

Seuls les éléments de cette liste sont des suppléments. Rien d'autre ne l'est.

8.1 Un espace qui n'a jamais été filmé. Moins de 10 boîtes provenant d'un tel espace : aucuns frais. À partir de 10 boîtes, le temps pour toutes les boîtes de cet espace compte.

8.2 Un meuble absent de la vidéo. Un meuble de plus de 50 livres est un supplément. Pour les meubles plus légers, les deux premiers sont sans frais et le supplément commence au troisième. En cas de doute sur le poids, le meuble compte comme léger.

8.3 Les biens apportés au domicile après le tournage.

8.4 L'ascenseur n'est pas réservé pour nous, ou nous devons le partager.

8.5 Aucune place où le stationnement est permis à l'endroit inscrit à la ligne 18 du tableau, quand le tableau indique que vous vous occupez du stationnement. Le camion se stationne alors plus loin, et la marche entre la porte et le camion est plus longue que la marche décrite au tableau (ligne 5 ou 6). C'est le seul cas où cette marche est un supplément. Nous facturons seulement le temps réel que la marche plus longue ajoute (article 9.2). Le nombre de secondes du tableau décrit votre vidéo : il ne sert pas à décider d'un supplément. La vitesse de notre équipe n'est jamais un supplément (article 5).

8.6 Un accès ou une destination différents de ce qui a été filmé ou déclaré. Exemples : un autre étage, des escaliers au lieu d'un ascenseur. Le stationnement et la marche entre la porte et le camion sont traités à l'article 8.5 seulement.

8.7 Le domicile n'est pas prêt à l'arrivée de l'équipe. Cela veut dire : personne n'est là pour nous ouvrir, ou une des choses demandées à l'article 20 n'est pas faite.

8.8 Le temps passé à attendre les clés, ou à vous attendre.

8.9 Un travail demandé le jour même qui n'est pas prévu au contrat.

8.10 Une panne de l'ascenseur à l'une de vos adresses, qui n'est la faute de personne. Les 30 premières minutes sont à nos frais. Ensuite, le temps est du temps supplémentaire.

8.11 Le retour pour livrer, dans les cas des articles 11.2 et 17.4. C'est une deuxième visite : le prix fixe paie une seule livraison (article 4), et le temps de l'équipe lors de la deuxième visite est du temps supplémentaire (article 17.4 d).

La circulation et la météo ne sont jamais des suppléments. L'article 5 s'y applique. Une rue fermée par les autorités n'est jamais un supplément. L'article 15 s'y applique.

9. Comment un supplément est facturé.

9.1 Le tarif est de 52 dollars par emballeur ou déménageur par heure, avant taxes, pour les personnes de notre équipe sur place. Une exception : lors du retour pour livrer (articles 8.11 et 17.4 d), le tarif vaut aussi pour les déménageurs à bord du camion pendant le trajet vers votre adresse. Le tableau indique ce que coûte une heure avec votre équipe, pour chaque jour. Le jour du déménagement, et le jour de la livraison (ligne 8) s'il s'agit d'un autre jour, quand l'équipe attend parce que personne n'est là pour nous ouvrir, ou attend les clés ou vous attend (articles 8.7 et 8.8), s'ajoutent 50 dollars par heure pour le camion, avant taxes.

9.2 Nous facturons seulement le temps supplémentaire réel, par tranches de 15 minutes, arrondi à la tranche la plus proche.

9.3 Avant tout travail en supplément, le ou la chef d'équipe vous montre ce qui est en supplément à l'aide de votre vidéo. Le chef d'équipe inscrit le supplément et le temps prévu sur le connaissement.

9.4 Pour un supplément des articles 8.1 à 8.3 ou 8.9, vous choisissez ensuite. Vous payez le supplément, ou les articles en supplément restent sur place et le travail en supplément n'est pas fait. Vous apposez vos initiales à côté de votre choix.

9.5 Pour le temps d'attente (articles 8.4, 8.7, 8.8 et 8.10), le chef d'équipe vous dit quand le temps commence à compter et inscrit l'heure sur le connaissement. Si vous n'êtes pas là, le chef d'équipe vous appelle ou vous écrit.

9.6 Pour un supplément des articles 8.4 à 8.6, nous livrons vos biens. Le chef d'équipe inscrit le temps supplémentaire sur le connaissement. Nous ne gardons jamais vos biens parce que vous contestez un supplément. Les articles 11.2 et 17 disent dans quels cas nous pouvons les garder.

9.7 Nous ne facturons jamais plus que le temps inscrit par le chef d'équipe, sauf si vous acceptez un temps plus long avant que nous continuions.

9.8 Vous pouvez contester tout supplément. Inscrivez votre désaccord sur le connaissement. Vous pouvez payer sous protêt : payer ne veut pas dire accepter. Vous pouvez aussi ne pas payer ce jour-là le supplément contesté : nous livrons quand même, et nous vous le réclamons ensuite par écrit. Nous revoyons le dossier selon l'article 26.6.

9.9 Il n'y a aucune pénalité ni aucuns frais fixes.

9.10 Le supplément se paie à la fin du déménagement (article 17.6).

10. Stationnement et permis.

Le tableau indique, pour chaque adresse, où le camion se stationne et qui s'en occupe. Si la ville exige un permis et que nous l'obtenons, son coût est compris dans le prix fixe.

S'il n'y a pas de place où le stationnement est permis à l'endroit inscrit à la ligne 18 du tableau, le chef d'équipe vous le dit avant de se stationner. Nous nous stationnons à la place permise la plus proche que nous trouvons. Si le tableau indique que vous vous occupez du stationnement, le temps réel que la marche plus longue ajoute est un supplément (article 8.5). Si le tableau indique que CNS s'en occupe, la marche plus longue ne vous coûte rien. La vitesse de notre équipe n'est jamais un supplément.

Nous ne vous facturons pas de contravention de stationnement.

11. Si le déménagement ne peut pas être terminé le jour même.

11.1 Si la cause vient de nous (notre équipe, notre camion, notre planification), nous terminons dès que possible, sans frais pour vous. L'article 14 s'applique aussi.

11.2 Cet article s'applique quand la livraison est matériellement impossible ce jour-là parce que nous n'avons pas accès à la destination, pour toute raison qui ne vient pas de nous. Exemples : personne n'a les clés; personne n'est là pour nous ouvrir; l'immeuble nous refuse l'accès. Il ne s'applique pas quand la cause vient de nous, par exemple quand l'immeuble nous refuse l'accès à cause de ce que nous avons fait ou n'avons pas fait : c'est alors l'article 11.1 qui s'applique, sans frais pour vous. Il ne s'applique pas non plus à une panne d'ascenseur ni à un cas de force majeure : c'est alors l'article 11.3 qui s'applique. Quand le présent article s'applique, nous gardons vos biens dans le camion verrouillé ou dans notre entrepôt. Nous vous envoyons tout de suite l'avis écrit du paragraphe b) de l'article 17.4, et les paragraphes c) à g) de cet article s'appliquent : l'entreposage, sans frais pour les trois premières nuits après que le présent article commence à s'appliquer; le retour, qui est une deuxième visite; votre demande écrite de livraison; la nouvelle livraison; et ce qui se passe si vous ne nous donnez pas d'instructions. Une différence : si votre solde est déjà payé, seul l'entreposage dû est à payer avant le déchargement. Une nouvelle livraison qui n'a pas lieu parce que, de nouveau, nous n'avons pas accès, pour une raison visée par le présent article, est traitée comme une livraison qui n'a pas lieu parce que le paiement n'a pas été fait (paragraphe f). Si le solde du prix fixe n'est pas payé quand il est dû, l'article 17.4 s'applique à la place du présent article 11.2. Les deux ne s'appliquent jamais ensemble, et une même nuit n'est jamais facturée deux fois.

11.3 Si la cause est une panne d'ascenseur (article 8.10) ou un cas de force majeure (article 15), nous terminons dès que c'est possible. Le seul temps facturé est le temps d'attente de l'article 8.10. Il n'y a pas de frais pour le retour ni pour l'entreposage.

11.4 Nous restons responsables de vos biens tant que nous les gardons.

12. Vos dates.

Le jour de l'emballage, le jour du déménagement et nos plages d'arrivée figurent au tableau. Si nous prévoyons plus de 30 minutes de retard, nous vous appelons.

13. Changer vos dates.

Le prix fixe vaut pour les dates du tableau. Vous pouvez les changer une fois au même prix si ces trois conditions sont remplies :

a) vous le demandez par écrit au moins 7 jours avant le jour de l'emballage;

b) la nouvelle date tombe dans la même période tarifaire (le tableau en donne le premier et le dernier jour);

c) nous sommes disponibles à la nouvelle date.

Si nous ne sommes pas disponibles, nous vous proposons d'autres dates.

Si la condition a) ou la condition b) n'est pas remplie, nous vous remettons un nouveau prix fixe par écrit. Vous l'acceptez par écrit, ou vous gardez vos premières dates, ou vous annulez selon l'article 18.

Si la nouvelle date est plus de 30 jours après la première, nous pouvons vous demander une nouvelle vidéo. Si elle montre d'autres biens, nous vous remettons un nouveau prix fixe par écrit avant le déménagement.

Si un changement de date fait que le jour du déménagement tombe plus de deux mois après la date du contrat, nous transférons votre acompte dans notre compte en fidéicommis. Il y reste jusqu'à l'exécution de notre obligation principale, c'est-à-dire jusqu'à ce que votre déménagement soit fait.

14. Si CNS est en retard ou ne peut pas venir.

14.1 Le temps que vous passez à nous attendre ne vous coûte rien.

14.2 Si nous arrivons plus de 2 heures après la fin de la plage d'arrivée du tableau, et que la cause vient de nous, nous réduisons votre prix de 130 dollars avant taxes. Cela vaut aussi pour l'arrivée pour la livraison (ligne 8). Cette réduction s'applique une seule fois par déménagement.

14.3 Si nous ne pouvons pas faire le déménagement à votre date, et que la cause vient de nous, vous choisissez : une nouvelle date au même prix, réduit de 130 dollars avant taxes, ou l'annulation. Si vous annulez, nous vous remboursons, dans les 10 jours, tout ce que vous avez payé.

14.4 Ces montants s'ajoutent à vos droits. Vous gardez aussi le droit, prévu par la loi, de demander réparation du préjudice qu'un retard vous a causé.

14.5 La loi vous permet aussi d'annuler un contrat conclu à distance si le service n'est pas rendu dans les 30 jours suivant la date convenue, tant que le déménagement n'a pas été fait.

14.6 La livraison. Le tableau (ligne 8) indique le jour de la livraison. Si elle n'est pas faite le jour du déménagement, il indique aussi la plage d'arrivée à la destination. Ce jour-là, tout ce que le contrat prévoit pour l'arrivée à la destination s'applique, notamment votre présence (article 20.1), l'ascenseur (article 20.2), le stationnement (article 20.3) et le paiement du solde (article 17.1). Si nous livrons en retard pour une cause qui vient de nous, les articles 14.2 et 14.4 s'appliquent.

15. Force majeure : ce que personne ne peut prévoir ni empêcher.

Certains événements ne peuvent être ni prévus ni évités : une route fermée par les autorités, une tempête qui arrête la circulation, un incendie, une inondation. Si un tel événement empêche le déménagement, nous fixons une nouvelle date avec vous au même prix. Vous pouvez aussi annuler; nous vous remboursons alors, dans les 10 jours, tout ce que vous avez payé. Ni vous ni nous ne devons rien à l'autre pour le retard lui-même. Aucun temps n'est facturé pour un tel événement. Une panne d'ascenseur est traitée à l'article 8.10.

16. Acompte.

Nous demandons un acompte pour chaque contrat. C'est le montant inscrit au tableau. Il ne dépasse jamais 300 dollars. Vous le payez par carte de crédit, dans les 72 heures suivant votre demande écrite de garder vos dates. Une carte de débit, une carte prépayée ou un virement Interac ne sont pas acceptés pour l'acompte. L'acompte est déduit de votre prix. Aucuns frais de carte ne s'ajoutent à l'acompte.

C'est en payant l'acompte que vous acceptez le contrat. Le contrat est conclu au moment où nous recevons votre acompte (article 34). Entre votre demande écrite et ce moment, nous gardons vos dates réservées et notre offre reste ouverte. Vous n'êtes pas encore lié ou liée. Si l'acompte n'est pas payé dans ces 72 heures, nous vous confirmons par écrit que nous libérons vos dates. Vos dates restent réservées jusqu'à l'envoi de cette confirmation. Si nous recevons votre acompte avant d'envoyer cette confirmation, même après les 72 heures, le contrat est conclu et vos dates sont maintenues. Si nous recevons un paiement après l'envoi de cette confirmation, il n'y a pas de contrat : nous vous remboursons ce paiement dans les 10 jours, ou tout de suite si vous le demandez, et vous ne devez rien. Dans tous les cas, nous devons recevoir l'acompte avant le jour de l'emballage : sans acompte, il n'y a pas de contrat et notre équipe ne se déplace pas.

Si le jour du déménagement est plus de deux mois après la date du contrat, la loi nous oblige à garder votre acompte dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de notre obligation principale, c'est-à-dire jusqu'à ce que votre déménagement soit fait. C'est ce que nous faisons.

17. Paiement du solde.

17.1 Le solde du prix fixe est inscrit à la ligne 14 du tableau. Il est dû le jour du déménagement, quand le camion arrive à la destination et avant le début du déchargement. Les modes de paiement sont à la ligne 25 du tableau.

17.2 Le Code civil du Québec prévoit que le fret et les frais de transport sont payables avant la délivrance, à moins de stipulation contraire sur le connaissement (article 2056). Notre connaissement ne dit pas le contraire pour le solde du prix fixe. Le Code prévoit aussi que le transporteur a le droit de retenir les biens transportés jusqu'au paiement du fret, des frais de transport et, s'il y a lieu, des frais raisonnables d'entreposage (article 2058). Nous exerçons ce droit pour le solde du prix fixe et pour l'entreposage dû selon le contrat. Nous ne retenons jamais vos biens pour un supplément (article 9.8).

17.3 Dès que le solde et l'entreposage dû, s'il y en a, sont payés, nous déchargeons.

17.4 Si le solde n'est pas payé à l'arrivée du camion, voici ce qui se passe. Le présent article ne s'applique pas quand nous ne pouvons pas décharger pour une cause qui vient de nous (article 11.1), ou à cause d'une panne d'ascenseur ou d'un cas de force majeure (article 11.3) : le solde est alors dû quand nous sommes prêts à décharger, et le présent article s'applique à partir de ce moment.

a) Nous ne déchargeons pas. L'équipe attend le paiement jusqu'à 60 minutes. Nous ne facturons pas cette attente. Si personne n'est sur place pour nous ouvrir, l'attente est le temps d'attente de l'article 20.8, et elle est facturée selon cet article.

b) Si le solde n'est toujours pas payé après 60 minutes, l'équipe peut repartir avec vos biens. Nous vous envoyons tout de suite un avis écrit : il dit où sont vos biens et ce qui est dû, et il vous demande vos instructions.

c) Nous gardons vos biens dans le camion verrouillé ou dans notre entrepôt. Nous en restons responsables (article 11.4). Les trois premières nuits après que le présent article commence à s'appliquer sont sans frais. À partir de la quatrième nuit, l'entreposage coûte 250 dollars par nuit, avant taxes (ligne 19 du tableau). L'entreposage compte seulement pour les nuits qui précèdent votre demande écrite de livraison (paragraphe e), sauf dans le cas du paragraphe f).

d) Le retour pour livrer est une deuxième visite. Le prix fixe paie une seule livraison (article 4). Pour une deuxième visite, nous devons réserver de nouveau une équipe et un camion : le temps de l'équipe ce jour-là est du temps supplémentaire (article 8.11). Il coûte 52 dollars par déménageur par heure, avant taxes, pour le temps réel, selon l'article 9.2. Le temps compte à partir du moment où le camion quitte l'endroit où il est gardé pour se rendre à votre adresse, jusqu'à ce que le dernier article soit dans votre domicile. Il comprend le trajet et le déchargement fait ce jour-là. À l'arrivée, avant de décharger, le chef d'équipe inscrit sur le connaissement l'heure de départ du camion et le temps prévu (articles 9.3 et 9.7). Pendant le trajet, le tarif vaut pour les déménageurs à bord du camion. Nos camions sont suivis par GPS : nous vous montrons le relevé de ce trajet sur demande. L'attente du paiement du paragraphe a), jusqu'à 60 minutes, n'est pas facturée : elle est retirée de ce temps. Si personne n'est sur place, l'attente est celle de l'article 20.8 : elle est facturée une seule fois. Une même heure n'est jamais à la fois sans frais et facturée. Il n'y a aucun montant fixe ni aucun minimum, et le tarif du camion de la ligne 12 ne s'ajoute pas. La ligne 12 du tableau indique ce que coûte une heure avec votre équipe.

e) Pour être livré, vous nous écrivez. Nous livrons à la première date où une équipe est libre, et au plus tard 5 jours ouvrables après votre demande. Aucun entreposage n'est facturé pour les nuits entre votre demande et le jour où nous livrons, sauf dans le cas du paragraphe f). Ce jour-là, le solde et l'entreposage dû sont payables à l'arrivée du camion, avant le début du déchargement.

f) Si le solde et l'entreposage dû ne sont pas payés ce jour-là, nous ne déchargeons pas. Les 60 minutes du paragraphe a) s'appliquent de nouveau, puis l'équipe peut repartir avec vos biens. Nous vous envoyons un nouvel avis écrit, comme au paragraphe b). Les nuits entre votre demande et ce jour-là ne sont jamais facturées. L'entreposage compte de nouveau à partir de ce jour-là, selon le paragraphe c). Le temps d'une visite où nous ne déchargeons pas n'est pas facturé, sauf l'attente de l'article 20.8. Les trois nuits sans frais sont les trois premières nuits après que le présent article, ou l'article 11.2, commence à s'appliquer. Elles ne sont comptées qu'une fois. Après une livraison qui n'a pas eu lieu parce que le paiement n'a pas été fait, nous fixons une nouvelle date de livraison seulement une fois que le solde et l'entreposage dû sont payés. L'entreposage compte jusqu'au jour de ce paiement. Sur demande, nous vous indiquons par écrit le montant dû ce jour-là. Si vous payez le solde par carte de crédit, les frais de carte de la ligne 25 s'ajoutent. Il n'y a aucuns frais de carte sur l'entreposage. Nous livrons ensuite au plus tard 5 jours ouvrables après ce paiement, et aucun entreposage n'est facturé entre ce paiement et la livraison.

g) Si vous ne nous donnez pas d'instructions. Notre avis écrit vous demande vos instructions. Vous avez 15 jours à compter de cet avis pour nous les donner. Donnez-les par écrit, s'il vous plaît. Une demande de livraison est une instruction, même si rien n'est encore payé. Si nous ne recevons aucune instruction dans ces 15 jours, le Code civil du Québec dit ce que le transporteur peut faire (article 2047). Il peut retourner les biens à l'expéditeur, aux frais de celui-ci. Dans un déménagement, l'expéditeur, c'est vous. Ou il peut en disposer selon les règles du Code sur les biens confiés et oubliés (articles 944 à 946). Ces règles permettent de les vendre. Voici ce que nous faisons. Nous continuons de garder vos biens. À la fin des 15 jours, nous vous écrivons une deuxième fois, aux adresses du tableau, pour vous dire ce que nous comptons faire. Si 90 jours s'écoulent après l'avis écrit qui vous demande vos instructions, et que vous ne nous en avez donné aucune, nous vous envoyons un avis écrit de 90 jours. Nous ne disposons d'aucun de vos biens avant la fin de ces 90 jours d'avis, comptés à partir de l'envoi de cet avis de 90 jours. Les 15 jours et les 90 premiers jours comptent à partir de l'avis écrit qui vous demande vos instructions : celui du paragraphe b) ou, après une nouvelle livraison qui n'a pas eu lieu, le nouvel avis du paragraphe f). Nous ne vendons rien tant que l'avis de 90 jours n'a pas pris fin. Une fois qu'il a pris fin, nous pouvons vendre vos biens, aux enchères ou de gré à gré, comme le permet l'article 945. Nous ne vendons jamais de biens gardés hors du Québec. Si vous nous écrivez pour réclamer vos biens avant une vente, nous ne vendons pas, que quelque chose soit déjà payé ou non. Jusqu'à la vente, vous pouvez toujours nous écrire, payer ce qui est dû et être livré. Si des biens sont vendus, ce qui reste du prix vous revient, après les frais de garde et de vente des biens et la valeur du travail fait (article 946). L'entreposage compte selon le paragraphe c) pendant tout ce temps.

h) Un déménagement qui se termine hors du Québec. Si l'équipe repart avec vos biens (paragraphe b), elle les ramène à notre entrepôt de la région de Montréal, et nous les gardons là. Ce trajet n'est pas facturé. Le retour pour livrer se calcule selon le paragraphe d), à partir du départ du camion de l'endroit où il est gardé. Son coût ne dépasse jamais le plafond inscrit à la ligne 26 du tableau : si le temps réel coûte moins, vous payez le temps réel. Le présent paragraphe s'applique aussi dans le cas de l'article 11.2.

17.5 Vous pouvez payer sous protêt. Payer ne veut pas dire accepter, et vous ne renoncez à aucune réclamation. Les articles 23 à 27 continuent de s'appliquer.

17.6 Les suppléments, y compris le temps du retour, se paient à la fin du déménagement, quand le dernier article est dans votre domicile.

17.7 Nous vous envoyons une facture qui indique les taxes et nos numéros d'inscription à la TPS/TVH et à la TVQ.

18. Si vous annulez.

18.1 Vous pouvez annuler en tout temps. Écrivez à info@cnslogistics.ca.

18.2 Il n'y a ni frais d'annulation fixes ni pénalité.

18.3 Si vous annulez avant le jour de l'emballage, nous vous remboursons votre acompte dans les 10 jours. Nous retenons seulement le coût du permis de la ville, si nous l'avons déjà payé pour votre déménagement. Nous vous montrons le reçu.

18.4 Si vous annulez dans les 48 heures avant le jour de l'emballage, ou ce jour-là avant le départ de l'équipe vers votre domicile, nous pouvons aussi retenir sur votre acompte le montant de la perte que nous pouvons prouver. Exemple : le salaire versé à une équipe que nous n'avons pas pu affecter ailleurs. Nous vous montrons la preuve. Ce montant ne dépasse jamais votre acompte.

18.5 Cet article s'applique si vous annulez après le départ de l'équipe vers votre domicile et avant le début du travail. Il s'applique aussi si vous n'êtes pas là (article 20.8). Nous pouvons alors retenir sur votre acompte, ou vous réclamer, la perte que nous pouvons prouver. Nous vous montrons la preuve, y compris l'heure du départ de l'équipe. Exemple : le salaire que la loi nous oblige à verser à une équipe qui s'est présentée au travail et que nous n'avons pas pu affecter ailleurs. Le temps d'attente que vous payez déjà n'est pas compté une deuxième fois dans cette perte. Aucun montant n'est fixé à l'avance et il n'y a aucuns frais minimums. Si le déménagement n'a pas lieu, nous vous remboursons le reste de votre acompte dans les 10 jours.

18.6 Si vous annulez après le début du travail, vous payez les heures travaillées au tarif de la ligne 12 du tableau, jamais plus que le prix fixe, et le coût du permis. Nous vous remboursons le reste dans les 10 jours.

19. Vos droits d'annulation prévus par la loi.

La loi vous donne d'autres droits pour un contrat conclu à distance.

19.1 Vous pouvez annuler le contrat dans les 7 jours suivant la réception de votre copie dans l'un de ces quatre cas :

a) avant la conclusion du contrat, nous ne vous avons pas donné tous les renseignements exigés par la loi, ou nous ne les avons pas présentés comme la loi l'exige;

b) avant la conclusion du contrat, nous ne vous avons pas donné la possibilité expresse d'accepter ou de refuser l'offre, ou d'en corriger les erreurs;

c) le contrat n'est pas constaté par écrit, ou il n'indique pas votre nom, votre adresse, sa date ou ces renseignements;

d) nous ne vous avons pas envoyé votre copie de manière que vous puissiez facilement la conserver et l'imprimer.

19.2 Ce délai de 7 jours peut commencer plus tard. Si c'est à la fin du déménagement que vous constatez qu'il manquait des renseignements, il commence à ce moment. Si vous avez payé par carte de crédit et que vous le constatez en recevant votre relevé de compte, il commence à la réception du relevé.

19.3 Si nous ne vous envoyons pas de copie dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, vous avez 30 jours à partir de la date du contrat pour annuler.

19.4 Vous pouvez aussi annuler dans le cas de l'article 14.5.

19.5 Pour annuler, envoyez-nous un avis. Le contrat est annulé dès l'envoi de l'avis. La loi nous oblige alors à vous rembourser, dans les 15 jours, tout ce que vous avez payé. Si vous avez payé par carte de crédit et que nous ne remboursons pas dans ce délai, vous avez 60 jours après notre défaut pour demander une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte.

20. Ce que nous vous demandons chaque jour.

20.1 Vous êtes sur place le jour de l'emballage, et aux deux adresses le jour du déménagement. Vous pouvez désigner un adulte qui peut décider et signer pour vous.

20.2 L'ascenseur est réservé pour les heures inscrites au tableau, aux deux adresses.

20.3 Le stationnement inscrit au tableau est libre pour le camion, quand le tableau indique que vous vous en occupez.

20.4 Le passage est dégagé, à l'intérieur et à l'extérieur. En hiver, les marches et l'allée sont déneigées et déglacées avant notre arrivée.

20.5 Le réfrigérateur et le congélateur sont vides et dégivrés. La laveuse, la sécheuse, la cuisinière et le lave-vaisselle sont débranchés. Un appareil au gaz est débranché par une personne qualifiée.

20.6 Les enfants et les animaux de compagnie restent à l'écart du passage de l'équipe.

20.7 Si l'un de ces points n'est pas respecté, les seules conséquences sont celles des articles 8, 9, 11.2, 17.4 et 20.8.

20.8 Si personne n'est sur place à notre arrivée, le temps d'attente compte dès notre arrivée (articles 8.7 et 8.8), au tarif de la ligne 12 du tableau. Nous vous appelons. Si, après 60 minutes, personne n'est sur place et que nous n'arrivons pas à vous joindre par téléphone, l'équipe peut repartir. Vous devez alors les 60 minutes d'attente. Si vos biens sont déjà dans le camion, l'article 11.2 s'applique, ou l'article 17.4 si le solde n'est pas payé. Sinon, l'article 18.5 s'applique et, pour fixer une nouvelle date, nous vous remettons un nouveau prix fixe par écrit (article 13).

21. Ce que nous ne transportons pas.

Gardez ces biens avec vous. Nous ne les mettons pas dans le camion :

21.1 l'argent comptant, les cartes bancaires, les bijoux, les montres, les métaux précieux et les pierres précieuses;

21.2 les documents comme les passeports, les testaments, les actes notariés, les dossiers fiscaux et médicaux;

21.3 les clés et les médicaments;

21.4 les matières dangereuses : bonbonnes de propane, essence, solvants, munitions, feux d'artifice, produits de piscine;

21.5 les animaux;

21.6 les aliments périssables et les liquides entamés.

Si vous mettez des documents ou de l'argent dans une boîte sans nous le dire, la loi prévoit qu'un transporteur n'est pas responsable de leur perte. La personne qui remet des matières dangereuses à un transporteur sans le lui dire doit payer les dommages que le transporteur subit.

22. Biens de grande valeur.

Avant d'accepter, dites-nous si vous avez un article dont la valeur, à l'état usagé, dépasse 5 000 dollars. Cela comprend une œuvre d'art, une antiquité, une collection ou un instrument de musique de cette valeur. Nous vous disons par écrit, avant que vous acceptiez, si nous le transportons. Si oui, nous l'inscrivons au tableau et il est protégé comme tout le reste. La loi prévoit qu'un transporteur n'est pas responsable de la perte d'un bien de grande valeur dont la nature ou la valeur ne lui a pas été déclarée.

23. Notre responsabilité.

23.1 Nous sommes responsables de vos biens à partir du moment où nous les prenons en charge et jusqu'à leur livraison. Nous sommes aussi responsables des dommages que notre équipe cause à l'immeuble, aux deux adresses.

23.2 Dans un déménagement garanti, notre responsabilité n'est pas limitée selon le poids de vos biens. Si le connaissement que l'équipe vous fait signer mentionne une limite au poids (options A et B), elle ne s'applique pas.

23.3 Il n'y a ni franchise ni frais pour faire une réclamation.

23.4 Pour un article endommagé, vous choisissez : nous le faisons réparer, ou nous vous payons. Si nous payons, nous payons le moins élevé de deux montants : le coût de la réparation ou la valeur dépréciée de l'article.

23.5 Pour un article perdu, nous payons sa valeur dépréciée.

23.6 La valeur dépréciée est ce qu'il en coûte pour remplacer l'article par un article de même nature et de même qualité, moins un montant juste pour son âge et son usure. Elle peut être établie par un reçu, une annonce comparable ou une estimation écrite. Nous confirmons le montant par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, envoyez-nous une autre preuve et nous revoyons le montant (article 26.6).

23.7 Sauf pour les biens de la ligne 17 du tableau, vous ne déclarez aucune valeur à l'avance. La valeur est établie après le dommage.

23.8 Si la loi vous donne plus que le présent article, c'est la loi qui s'applique.

23.9 Cette protection est notre propre responsabilité comme déménageur. Ce n'est pas une assurance, et nous ne vendons pas d'assurance. CNS détient une assurance pour les biens transportés (assurance cargaison) et une assurance responsabilité civile. Ces polices couvrent CNS.

24. La vidéo « avant ».

24.1 Le jour de l'emballage, avant que l'équipe ne touche à quoi que ce soit, le chef d'équipe filme chaque meuble en votre présence. Vous pouvez lui demander de filmer aussi un appareil ou un autre objet.

24.2 Pourquoi : la vidéo montre l'état de ce qui est filmé au moment où nous le prenons en charge. Nous évaluons toute réclamation pour dommages à l'aide de cette vidéo.

24.3 Comment : le chef d'équipe filme au moyen de notre page Web, sur un téléphone. La vidéo est envoyée directement sur notre serveur chez OVHcloud, à Beauharnois, au Québec. La page ne l'enregistre pas dans le téléphone. La vidéo est conservée scellée, avec sa date et son heure, sous votre numéro de contrat.

24.4 Ce qu'elle montre : des meubles et des objets. Le chef d'équipe évite de filmer les personnes. Dites-lui si quelqu'un se trouve dans l'image.

24.5 Qui la voit : le chef d'équipe qui la tourne; ensuite le président de CNS et une personne qu'il désigne par écrit, pour les réclamations seulement. Elle ne sert ni à la publicité ni à la formation. Elle n'est envoyée ni à Anthropic ni à aucun service d'intelligence artificielle.

24.6 Elle sort de notre serveur dans ces cas seulement :

a) vous en demandez une copie;

b) votre réclamation est transmise à notre assureur (article 27) ou à un technicien (article 25.2);

c) la loi ou un tribunal l'exige;

d) nous en avons besoin pour répondre à une réclamation devant un tribunal ou devant l'Office de la protection du consommateur.

Notre hébergeur, OVHcloud, et des sociétés de son groupe peuvent accéder au serveur pour en assurer le fonctionnement et la sécurité. Certaines se trouvent à l'extérieur du Québec.

24.7 Combien de temps : nous la gardons tant que nous avons encore vos biens. Nous la supprimons 90 jours après la livraison de vos biens si aucune réclamation n'est ouverte. Si vos biens sont vendus selon l'article 17.4 g), ou s'ils sortent de nos mains d'une autre façon sans être livrés, les 90 jours comptent à partir du jour où nous cessons de les garder. Si elle a servi à rendre une décision sur une réclamation, la loi nous oblige à la garder au moins un an après la décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, nous la gardons pendant les trois ans que la loi vous donne pour aller devant un tribunal. Une obligation légale de conservation passe avant ces délais.

24.8 Vos droits : vous pouvez la voir, en obtenir une copie, faire corriger une erreur, retirer votre consentement ou nous demander de la supprimer. Nous la supprimons, sauf si la loi nous oblige à la garder (article 24.7). Écrivez à notre responsable de la protection des renseignements personnels (le président de CNS), Logistiques CNS, info@cnslogistics.ca, 514-416-9610. Nous répondons par écrit dans les 30 jours. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).

24.9 Si vous refusez la vidéo, ou si vous la faites supprimer avant que nous ayons rendu notre décision sur une réclamation : votre prix fixe demeure, et l'article 23 continue de s'appliquer. Par contre, le traitement en 48 heures (article 26.3) ne s'applique plus, parce que nous n'avons plus la preuve dont il dépend. La réclamation est alors évaluée avec les autres preuves, selon l'article 26.4.

24.10 Si c'est nous qui omettons de faire la vidéo, la garantie reste entière. L'absence de vidéo est notre problème, pas le vôtre.

25. Ce que la protection ne couvre pas.

Chaque ligne est une exclusion distincte.

25.1 L'usure et les dommages qui existaient avant le déménagement, tels que montrés dans la vidéo « avant », ou notés sur le connaissement et paraphés par vous avant l'emballage.

25.2 Une panne qui vient d'un défaut de l'article lui-même ou de son âge, sans trace de choc ni de chute. Nous pouvons demander l'avis écrit d'un technicien. Nous payons cet avis.

25.3 Un meuble inscrit au tableau comme fragile par sa construction, par exemple un meuble en panneaux de particules, quand il se défait aux assemblages sans choc ni chute.

25.4 Les articles que vous avez transportés vous-même.

25.5 Les documents et l'argent (article 21), et un article de plus de 5 000 dollars qui n'a pas été déclaré (article 22).

25.6 La perte ou le dommage causés par un cas de force majeure (article 15).

25.7 Le dépérissement naturel des plantes.

Pour les lignes 25.1 à 25.3, 25.6 et 25.7, c'est à nous de montrer que le dommage vient de cette cause et non du déménagement.

26. Comment faire une réclamation.

26.1 Si vous voyez un dommage à la livraison, dites-le au chef d'équipe, qui le note sur le connaissement. Vous pouvez aussi réclamer pour un dommage que vous découvrez plus tard.

26.2 Envoyez votre réclamation par écrit à info@cnslogistics.ca. Une réclamation complète contient des photos du dommage et une courte description. Si vous en avez, ajoutez le reçu, une annonce comparable ou une estimation écrite.

26.3 Le traitement en 48 heures. Il s'applique aux réclamations de moins de 2 000 dollars au total (l'article 27 traite des réclamations plus élevées), pour les dommages que vous signalez par écrit dans les 72 heures suivant la livraison. Dans les 48 heures suivant la réception de votre réclamation complète, nous vous écrivons si elle est acceptée, acceptée en partie ou refusée, et pourquoi. Si elle est acceptée en tout ou en partie, nous envoyons le paiement ou nous prenons le rendez-vous de réparation, selon votre choix, dans ces mêmes 48 heures. Si vous n'avez pas encore choisi, le délai court à partir de votre choix.

26.4 Les autres réclamations de moins de 2 000 dollars. Si vous signalez le dommage après 72 heures, ou dans le cas de l'article 24.9, vous n'avez perdu aucun droit. Nous répondons par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation complète.

26.5 Les délais prévus par la loi. La loi exige un avis écrit de réclamation au transporteur dans les 60 jours suivant la livraison, même pour un dommage qui ne se voyait pas à la livraison. Pour un bien qui n'a jamais été livré, le délai est de neuf mois à partir du déménagement. Votre courriel de réclamation à info@cnslogistics.ca, envoyé dans le délai qui s'applique, constitue cet avis écrit. Sans cet avis, une action en justice n'est pas recevable, sauf si elle est intentée dans ce même délai. Une action en justice doit être intentée dans les trois ans. Le délai de 72 heures de l'article 26.3 ne fait pas partie de ces délais.

26.6 Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, écrivez-nous. Nous revoyons le dossier et répondons dans les 5 jours ouvrables. Vous pouvez aussi vous adresser à l'Office de la protection du consommateur ou à un tribunal. La Division des petites créances entend les réclamations de 15 000 dollars ou moins.

27. Réclamations de 2 000 dollars ou plus.

27.1 Nous comptons le total que vous réclamez pour un même déménagement.

27.2 Moins de 2 000 dollars : nous rendons la décision et nous payons nous-mêmes, selon l'article 26.

27.3 2 000 dollars ou plus : dans les 48 heures suivant la réception de votre réclamation complète, nous la transmettons à notre assureur et nous vous le confirmons par écrit. L'assureur l'étudie ensuite. Cela prend plus de 48 heures, et nous ne pouvons pas vous promettre de délai pour sa réponse.

27.4 Nous restons responsables envers vous. Le montant de 2 000 dollars n'est pas une limite à ce que vous pouvez recevoir. Si l'assureur refuse, ou s'il paie moins que ce que nous vous devons selon le présent contrat, nous payons la différence. La franchise de l'assureur est à notre charge.

28. La garantie en bref.

Qui la donne : CNS, à l'adresse inscrite au tableau.

Ce qu'elle couvre : le prix fixe (articles 3 à 9) et la protection en cas de dommages (articles 23 à 27), pour le déménagement décrit au tableau.

Ce que nous faisons si le service est mal exécuté : si nous vous facturons plus que le prix fixe sans qu'un supplément de l'article 8, l'entreposage des articles 11.2 ou 17.4 ou les frais de carte de crédit de la ligne 25 s'appliquent, nous vous remboursons la différence. Si un article est endommagé, nous le faisons réparer ou nous vous payons, selon votre choix. Si nous payons, c'est le moins élevé de deux montants : le coût de la réparation ou sa valeur dépréciée. Si un article est perdu, nous payons sa valeur dépréciée. Si notre équipe endommage l'immeuble, nous payons la réparation. Si la loi vous donne plus, c'est la loi qui s'applique.

Sa durée : la garantie commence à la date du contrat. Pour le prix, elle vaut jusqu'à la fin du déménagement, aux dates du tableau ou aux nouvelles dates fixées selon les articles 13 à 15. Pour les dommages, elle couvre ce qui arrive à vos biens entre la prise en charge et la livraison. Vous avez 60 jours après la livraison pour nous envoyer votre avis écrit de réclamation (neuf mois pour un bien qui n'a jamais été livré), et trois ans pour intenter une action en justice (article 26.5).

Qui peut s'en servir : vous, et les membres de votre foyer dont nous déménageons les biens. Elle ne peut pas être cédée à une autre personne.

Comment s'en servir : envoyez votre réclamation par écrit à info@cnslogistics.ca, avec des photos du dommage et une courte description (article 26). Elle est traitée par le président de CNS ou par une personne qu'il désigne par écrit. Une réclamation de 2 000 dollars ou plus est transmise à notre assureur (article 27).

Ce qu'il en coûte pour s'en servir : rien.

29. Notre équipe.

Le déménagement est fait par des employés de CNS. Nous n'utilisons pas de sous-traitants. CNS est responsable de son équipe.

30. Vos renseignements personnels.

Nous utilisons vos renseignements personnels pour préparer votre soumission, planifier et faire votre déménagement, vous facturer et traiter les réclamations. Notre politique de confidentialité se trouve sur cnslogistics.ca. L'avis qui concerne votre propre vidéo du domicile vous a été remis au moment du tournage. Si cette vidéo sert à rendre une décision sur une réclamation, nous la gardons au moins un an après la décision, comme la loi l'exige. L'article 24 est l'avis qui concerne la vidéo « avant ».

31. Langue.

Le contrat est rédigé en français. Si vous préférez être lié ou liée par une version anglaise, écrivez-nous pour la demander. Nous vous l'envoyons seulement après avoir reçu votre demande écrite. Si vous choisissez la version anglaise, les documents qui se rattachent au contrat peuvent aussi vous être remis en anglais : connaissement, facture, réponses aux réclamations. Si les deux versions diffèrent, celle qui vous est la plus favorable s'applique.

32. Droit applicable et tribunaux.

Le contrat est régi par les lois du Québec. Un litige est porté devant les tribunaux du Québec, y compris celui du lieu où vous habitiez quand le contrat a été conclu et, si vous habitez au Québec, celui du lieu où vous habitez. Rien dans le contrat ne vous oblige à recourir à l'arbitrage. Rien dans le contrat ne vous enlève un droit que la loi vous donne. Le contrat s'ajoute à ces droits.

33. Modifications.

Le contrat se modifie seulement par un écrit que vous et nous acceptons. CNS ne peut pas le modifier seule.

34. Acceptation et copie.

Nous vous envoyons l'offre par courriel, en format PDF, avec le tableau rempli et votre liste d'inventaire. Vous pouvez la conserver et l'imprimer avant d'accepter. Avant d'accepter, vous pouvez lire tout le contrat, nous demander de corriger toute erreur au tableau et refuser. Le président de CNS signe l'offre avant de vous l'envoyer. Il y a deux étapes. D'abord, vous nous écrivez par courriel, avant le jour de l'emballage, pour nous demander de garder vos dates. Cet écrit n'est pas encore votre acceptation et il ne vous lie pas. Jusqu'au paiement de l'acompte, vous pouvez encore nous demander de corriger une erreur, ou refuser. Ensuite, vous payez l'acompte (article 16). C'est en payant l'acompte que vous acceptez le contrat : il est conclu au moment où nous recevons l'acompte. Nous notons la date et l'heure de votre demande écrite, et la date et l'heure où nous recevons l'acompte. Nous vous envoyons ensuite par courriel une copie du contrat en format PDF, avec votre liste d'inventaire, au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat. Nous ne vous demandons pas de signer le contrat à votre porte. Une demande faite seulement au téléphone ne suffit pas.